lundi 12 avril 2021
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GRADEC : Texte liminaire de la conférence de presse sur les résultats de la tournée

GRADEC : Texte liminaire de la conférence de presse sur les résultats de la tournée

 TEXTE LIMINAIRE DE LA CONFERENCE DE PRESSE SUR LES RESULTATS DE LA TOURNEE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA DISTRIBUTION DES CARTES D’ELECTEURS.

Dans la période du 23 janvier au 12 février, une mission du GRADEC s’est rendue dans vingt-deux départements du pays afin de procéder au monitoring de la distribution des cartes d’électeurs. Cette  mission entre dans le prolongement du Forum des  partis politiques initié par le GRADEC avec l’appui d’OSIWA, forum dont la première thématique avait porté sur la gestion des opérations électorales.

Après les riches communications, exposés et discussions qui ont marqué cette importante rencontre entre les acteurs du processus électoral, il était nécessaire de procéder à des missions de terrain pour voir dans la réalité les difficultés et problèmes que bon nombre de citoyens rencontrent pour retrouver ou récupérer leurs cartes d’électeurs.

Nous tenons à remercier le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome – CENA- qui nous a facilité cette mission en  nous permettant à travers une note circulaire adressée  à l’ensemble des CEDA des localités ciblées, de faire notre mission en toute liberté.

La mission s’est déroulée en deux étapes , d’abord une première qui nous a conduit dans les départements de Fatick, Kaolack, Tambacounda, Vélingara, Kolda, Sédhiou, Ziguinchor, Mbour, Rufisque, Guédiawaye et Pikine, ensuite une deuxième étape dans les départements de Bambey, Diourbel,  Mbacké, Louga, Saint-Louis, Podor, Dagana, Tivaouane, Thies et enfin Dakar. Le choix de ces départements n’est pas fortuit, nous avons en effet sélectionné les départements qui ont le potentiel électoral le plus élevé.

Les remarques et constats faits à l’issue de ces missions et les enseignements que nous en avons tirés sont les suivants :

1 – les constats et remarques

  • Les commissions de distribution des cartes ont démarré le 09 ou le 10 janvier 2019 avec au moins une commission par commune.
  • La distribution concerne les cartes de la refonte, celles de la révision exceptionnelle et les cartes dupliquées
  • Avant l’installation des commissions administratives de distribution des cartes, des structures ont été installées par l’autorité administrative pour les cartes de la refonte. Durant toute cette période, Les CEDA n’ont pas été associées à la distribution. Il découle de ce fait que globalement la CENA n’a pas été en mesure de superviser et de contrôler le fonctionnement de ces dites structures. Les CEDA n’ont été associé qu’au moment où les cartes de la révision exceptionnelle ont commencé à arriver dans les départements, c’est-à-dire quarante-cinq jours avant le scrutin.
  • Les représentants des partis politiques sont absents des  commissions
  • Beaucoup d’électeurs se présentent dans les commissions avec leurs récépissés mais faute de trouver leurs cartes sur place, on leur demande de revenir.
  • Dans la liste des rejets issus de la révision, le nombre de rejets pour motif « Personne déjà inscrite » est trop élevé.
  • Les cartes d’électeurs de la refonte comme de la révision continuent de parvenir aux commissions en provenance de la Direction Générale des Elections.
  • Les modifications de la carte électorale proposées par le comité électoral ne sont pas toujours prises en compte.
  • La distribution des cartes d’électeurs rééditées à la suite de la modification de la carte électorale pose beaucoup de problèmes car l’électeur n’est pas toujours informé pour retirer sa nouvelle carte et restituer l’ancienne.
  • Dans certaines localités, les modifications de la carte électorale ont eu pour conséquence d’amener l’électeur à un nouveau lieu de vote situé à des dizaines de kilomètres de son domicile ; c’est le cas à Ndoga Babacar (département Tamba) ou des électeurs au nombre de 110 sont envoyés à 50 km de leur ancien lieu de vote
  • A Guédiawaye des cartes du lieu de vote de Khaly Madiakhaté B ont été rééditées avec un nouveau lieu de vote intitulé Daroukhane 1 inconnu dans la carte électorale de la commune. Ainsi les quatre mille (4000) cartes éditées à cet effet ne pouvant pas être distribuées ont été retournées à l’autorité administrative. Ces électeurs voteront finalement avec leurs anciennes cartes  à Khaly Madiakhaté B.
  • Le rythme de distribution est très faible en ce moment malgré les efforts appréciables fournis par les autorités administratives.
  • Sur certaines cartes d’électeurs impactées par la modification de la carte électorale (changement de lieu de vote) le libellé du nouveau lieu de vote n’est pas sur la carte,  c’est l’ancien libellé qui est conservé. C’est le cas du BV2 de l’école élémentaire Seringué Ndongo du département de Louga qui est transféré à Seringué dans un abri provisoire, ce qui crée la confusion au niveau des électeurs.
  • Les cartes d’électeurs qui viennent de la DGE ne font pas l’objet d’un décompte contradictoire entre l’autorité administrative et  la CEDA avant leur mise à disposition au niveau des commissions.
  • L’importance du stock de cartes issues de la refonte non encore distribuées et dont les propriétaires ne résident pas dans la localité montre les limites de la compétence nationale ;
  • Les cartes re-ventilées à la suite d’erreur de tri, d’arbitrage ou de ré impression ne font pas toujours l’objet d’information appropriée en direction des ayants droits
  • Les cartes envoyées auprès des commissions ne sont pas accompagnées de listes nominatives

2 – les enseignements :

une analyse des résultats de la distribution des cartes indiqués dans les tableaux élaborés à partir des statistiques reçus au niveau des CEDA des 22 départements visités et les données établies par l’administration électorale nous permet de relever les contradictions incohérences et dysfonctionnements suivants:

1/ les résultats de la distribution des cartes publiés par les autorités entre la date du 25 janvier et celle du 01 février 2019 mentionnent que le  total des cartes restantes est de deux cent quarante- deux mille neuf cent deux (242.902) soit un pourcentage de 3,76 % % alors que les données relevées durant la mission, rien que  dans un peu moins de la moitié des circonscriptions électorales soit 22 départements indiquent un nombre bien supérieur de deux cent soixante- douze mille  cent quarante et un (272.141) cartes restantes. Dans ces départements seuls quarante-cinq mille cinquante-six  (45.056) cartes ont été distribuées soit 14,20 % sur un total de trois cent dix-sept mille cent quatre-vingt-dix-sept (317.197).  Ces données ont certainement évolué puisque la distribution se poursuit.

 2/ près d’un million deux cent mille cartes d'électeurs issues de la refonte ont été distribuées en dehors de toute supervision de la CENA dans la période allant de fin novembre 2017 au 10 janvier 2019 ce qui remet en cause les règles de transparence et le principe  de la séparation des pouvoirs dans l'organisation et le fonctionnement du système électoral suite à la modification de l’article  L.54 du code électoral.

 3/  la chaîne de production, de mise à disposition et de distribution des cartes continue d'être un important facteur de vulnérabilité du système électoral sénégalais.

4/  la qualité ainsi que la fiabilité du travail accompli par les CEDA dans des conditions difficiles  de travail caractérisées notamment par un manque de moyens notoire montre une fois encore  la nécessité de renforcer l'autonomie financière de la CENA en tant qu'institution permanente de contrôle et de supervision du processus électoral à toutes les étapes.

5/  l' analyse  des dysfonctionnements relevés dans la distribution des cartes fait apparaître l'absence d'un système d'information subséquent fiable et efficace permettant d'informer et d' éclairer suffisamment les électeurs.

6/  l’absence constatée dans la quasi-totalité des commissions de distribution des cartes d'électeurs des partis politiques pose la nécessité de la prise en charge des représentants des partis à l'instar des autres membres des commissions.

Tirant les leçons de cette situation, nous avons fait des recommandations importantes aux autorités afin de pallier ces insuffisances et manquements. Déjà nous notons pour le saluer que les autorités ont décidé de procéder à la confection de duplicatas aux citoyens figurant sur le fichier électoral et qui n’arrivent pas à localiser leurs cartes d’électeurs ; une large communication devra être faire sur cela et ces opérations devraient continuer jusqu’au 22 févier au lieu du 18 comme prévu dans la décision.

Nous vous remercions de votre attention.

 

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